Statuts

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 Article PREMIER: Dénomination – Siège – Durée:

 Il est créé à Dakar conformément aux dispositions du Code des Obligations Civiles et Commerciales, une association à but non lucratif dénommée «SERVICE D’ANALYSE MOBILE D’URGENCE DE L’ENVIRONNEMENT», en abrégé «SAMU de l’Environnement».

 

Sa durée est illimitée et son siège social installé provisoirement à la Faculté des Sciences et Techniques (FST) de l’Université Cheikh Anta Diop (UCAD) de Dakar, BP 5005, Dakar-Fann.

 

Article 2: Objet – But et Moyens d’action :

 Cette association a pour but de:

• Promouvoir, organiser et gérer tout type d’intervention en urgence ou non visant au diagnostic, à l’évaluation du risque et à la prévention, tant environnementale qu’humaine ou animale, de toutes formes de pollutions.
• Surveiller, d’évaluer et de diagnostiquer des actions en toxicologie environnementale et humaine ou animale.
• Interpréter des résultats obtenus et recommandations sur les conduites à tenir
• Promouvoir la formation technique et de l’assurance qualité
• Coopérer avec les organismes et entreprises ayant pour objectif le respect de l’environnement.
• Entreprendre toutes opérations, démarches ou levée de fonds servant à l’accomplissement de son objet social.
• Aider au développement de nouvelles technologies et à la recherche.

Article 3 : Membres

 3.1. Le SAMU de l’Environnement (ou SDE) est ouvert aux personnes physiques et aux personnes morales.

Les personnes physiques admises doivent être  âgées d’au moins 18 ans et jouir de leurs droits civils et politiques et elles s’engagent à respecter le présent statut.

 3.2. L’association se compose de membres fondateurs, de membres actifs, de membres bienfaiteurs et de membres d’honneur:

 Les membres fondateurs sont les personnes physiques qui ont signé la déclaration de création de l’Association.

 Les membres actifs sont des personnes physiques qui contribuent directement aux activités de l’Association, et qui ont droit de vote. Pour devenir membre actif, il faut présenter une demande de candidature adressée au Bureau, et être parrainé par au moins deux (2) membres de l’Association. Cette demande fera l’objet d’une décision du Bureau.

Les membres fondateurs sont considérés membres actifs, tant qu’ils sont membres de l’Association.

 3.3. Chaque membre dispose, outre sa voix, d’autant de voix qu’il représente de membres absents, sans que le nombre total de procurations ne puisse dépasser deux (2). La délégation des voix doit être écrite et communiquée au Président de l’Association avant le début de la réunion consacrée au scrutin.

 3.4. Les membres actifs payent les cotisations dans le mois de leur inscription et ensuite chaque année avant le 31 janvier.

Les cotisations sont dues pour l'année à courir quelle que soit la date d'admission du sociétaire.

 3.5. Les membres actifs sont répartis dans les 5 collèges suivants :

-         Collège des membres actifs

-         Collège des associations

-         Collège scientifique qui regroupe des personnes morales ou physiques choisis pour l’intérêt et la compétence qu’ils ont manifestés dans le domaine de l’environnement.

-         Collège partenaires industriels qui regroupe des personnes morales ou physiques souhaitant respecter les normes environnementales.

-         Collège partenaires collectivités sensibles à la protection de l’environnement.

 

3.6. Les collèges sont exclusifs les uns des autres. Nul ne peut relever de plusieurs collèges et ne peut représenter un membre d’un autre collège.

 3.7. Les membres bienfaiteurs apportent un soutien financier à l’association.

Ils ont un pouvoir consultatif.

 Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Bureau à:

 

• toute personne physique ou morale qui a rendu à l’Association des services éminents ou qui s’est distinguée dans la promotion de l’urgence mobile environnementale ;

 

• toute personne physique ou morale qui, par son prestige, sa science, son expérience ou sa position, manifeste le désir de collaborer avec l’Association, de lui apporter appui et démontre, par son action, son attachement aux objectifs de l’Association.

 

3.8. La fonction de membre de l’Association est gratuite.

 

Article 4: Perte de qualité de membre

 La qualité de membre de l’Association se perd dans les cas suivants:

 

-        dissolution de l’Association;

-        démission du membre par lettre adressée au Bureau;

-        défaut de paiement de la cotisation;

-        exclusion du membre par décision du Bureau, si le membre exerce des activités au sein de l’Association en violation de ses objectifs ou en cas d’infraction aux présents statuts, au Règlement Intérieur et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

-        incapacité définitive, décès ou déclaration de décès, faillite ou banqueroute frauduleuse ou extinction de la personne morale ;

-        interdiction, déchéance ou incompatibilité, conformément aux dispositions de la Loi;

-        décision de justice.

 

Article 5: Neutralité de l’association

L’Association s’interdit toute prise de position n’ayant aucun rapport avec ses objectifs. Ses interventions se feront en toute neutralité et impartialité et son action aura le rôle de fédérateur dans l’intérêt de l’environnement et la santé publique.

 

TITRE II: ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

  

Article 6 : L’Assemblée Générale

 

6.1. L’Assemblée Générale est composée de tous les membres fondateurs et des membres actifs de l’Association.

 6.2. L’Association tiendra des Assemblées Générales ordinaires et des Assemblées Générales extraordinaires.

 6.3. L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Bureau. Les fonctions de Secrétariat sont remplies par le Secrétaire Général du Bureau ou toute autre personne déléguée.

 6.4. L’Assemblée Générale désigne en dehors du Bureau, une commission de contrôle composée d’un maximum de trois (3) membres chargés de procéder à la vérification des comptes de l’exercice clos. Ce sont les commissaires aux comptes. Cette Commission pourra, à tout moment, soit d’office, soit à la demande du Bureau ou de l’Assemblée Générale procéder au contrôle des comptes de l’Association. Elle adresse un rapport détaillé à l’attention du Bureau. 

 6.5. Les délibérations de l’Assemblée font l’objet de procès-verbaux inscrits sur un registre et signés par le Président et le membre de l’Assemblée désigné pour assurer les fonctions de Secrétaire.

 Article 7 : L’Assemblée Générale Ordinaire:

 

7.1. L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an sur convocation du Bureau représenté par le Président.

 

Les convocations, avec l’ordre du jour, le lieu, la date et l’heure de la réunion sont faites par le Président ou la personne déléguée, par lettre personnalisée envoyée en recommandé ou tout autre moyen pouvant attester de la convocation avec accusé de réception, au moins quinze (15) jours à l’avance, sauf en cas d’urgence.

 

7.2. L’Assemblée Générale Ordinaire se prononce valablement sur toutes les questions intéressant l’Association, en particulier:

 statuer souverainement sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’association;

élire les membres du Conseil d’Administration. Ceux-ci choisissent en leur sein les membres du bureau et son Président.

entendre le compte rendu soumis par le Bureau par rapport à la gestion, aux opérations accomplies pendant l’exercice annuel ainsi qu’à la situation financière;

approuver les comptes annuels et voter le budget de l’exercice suivant;

examiner, modifier, et valider le règlement intérieur et les autres supports normatifs des structures internes de l’Association proposés par le Bureau;

fixer les orientations générales de l’Association en respectant les présents statuts et les engagements contractés par elle;

donner toute autorisation nécessaire au Bureau pour effectuer les opérations entrant dans l’objet de l’association;

établir les cotisations à payer par les membres, le cas échéant.

 

Article 8: L’Assemblée Générale Extraordinaire:

 

8.1. L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le Bureau représenté par le Président, dans les mêmes conditions et formes que l’assemblée ordinaire. Elle se prononce sur:

1. La modification des statuts et du règlement intérieur de l’Association:
2. La dissolution de l’Association ou sa fusion avec une autre organisation.
3. Pour toute question présente nécessitant l’avis des membres.

8.2. Pour pouvoir valablement délibérer, l'Assemblée Générale extraordinaire doit réunir, tant par présents que par représentés, au moins la moitié plus un des membres actifs en exercice.

Si ce quorum n'est pas atteint lors de la première réunion, l'Assemblée devra être à nouveau convoquée en respectant le délai de quinze jours francs.

Lors de cette seconde réunion, l'Assemblée Générale délibèrera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

 

8.3. Toutes les décisions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale extraordinaire ne sont valablement adoptées que si elles recueillent au moins la majorité absolue des trois quarts des voix des membres présents et représentés.

Dans tous les votes, la voix du Président est prépondérante.

 

Article 9 - Composition du comité Directeur

 

9.1. L'Association est administrée par un comité Directeur de huit membres dont:

-         un membre de droit: le représentant du SAMU de l’Environnement Alsace

-        plus 22 (vingt deux) membres élus issus des collèges mentionnés à l’article 6.21 à raison de:

·        8 représentants du collège des membres actifs

         2 représentants du collège des associations

·        8 représentants du collège scientifique

·        2 représentants du collège des partenaires industriels

·        2 représentants des collectivités

Les membres sont élus au scrutin secret pour un mandat de 6 ans par l’assemblée générale plus un membre de droit. Le membre de droit représentant le SAMU de l’environnement

9.2. Le comité Directeur élit en son sein un Président

9.3. En cas de vacance, le comité Directeur pourvoit provisoirement au remplacement du poste vacant par désignation au sein des membres cotisants.

Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale ordinaire.

Les pouvoirs des membres ainsi élus au scrutin secret prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

9.4. Le comité Directeur s’entourera de conseillers scientifiques et juridiques.

 

ARTICLE 10 – Réunion du Conseil d’Administration

 

10.1. Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou le tiers de ses membres et au moins deux fois dans l’année.

 10.2. L’ordre du jour fixé par le président est joint aux convocations écrites qui devront être adressées aux membres du conseil d’administration (courrier simple posté, déposé, télécopié ou électronique avec retour de bonne réception électronique).

 10.3. Pour la validité des délibérations, la présence de cinq de ses membres est nécessaire.

Tout membre du Conseil d’Administration qui aura manqué sans excuse trois séances consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire et remplacé.

10.4. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, la voix du Président de séance est prépondérante en cas de partage. Les décisions sont prises à mains levées. Toutefois à la demande du cinquième au moins des membres présents, les votes doivent être émis au scrutin secret. Toutes les délibérations et décisions du Conseil d’Administration font l’objet de procès-verbaux qui sont inscrits sur le registre des délibérations signées par le Président et le Secrétaire.

 

10.5. Il est tenu procès verbal des séances.

Ce procès-verbal indique le nom des membres présents, excusés ou absents.

Il fait état de la présence ou de l'absence de toute personne spécialement convoquée à la réunion.

 

 

ARTICLE 11 – Rétribution

 

11.1. Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucun salaire en raison de leurs fonctions.

 11.2. Par décision du Conseil d’Administration, une indemnité de fonction peut cependant être versée aux membres du Bureau dans le cadre des textes en vigueur et en conformité avec la législation fiscale en vigueur.

 

ARTICLE 12 – Remboursement des frais et responsabilités

 

12.1. Les frais engagés par les membres du Conseil d’Administration dans l'exercice de leur mandat leur sont remboursés dans des conditions fixées par l'Assemblée Générale.

 12.2. Les membres du Conseil d’Administration ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat et ne contractent aucune obligation personnelle en raison de leur gestion.

 

ARTICLE 13 - Pouvoir du Conseil d’Administration

 13.1. Le Conseil d’Administration assure l'exécution des décisions de l'Assemblée Générale et est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à la dite assemblée. Il est notamment chargé de l’étude des problèmes urgents qui nécessitent l’intervention du SAMU de l’Environnement au Sénégal.

 13.2. Le Conseil d’Administration surveille la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut interdire au Président ou au Trésorier d'accomplir un acte dont il contesterait l'opportunité.

 13.3. Le Conseil d’Administration se prononce souverainement sur toutes les admissions, radiations ou exclusions des membres de l'association.

Il propose à l’assemblée générale les éventuels titres de membres d’honneurs.

 

13.4. Le Conseil d’Administration est expressément chargé de veiller à ce que les dépenses de fonctionnement restent compatibles avec l’objectif statutaire de l’association.

A cette fin, il lui est communiqué à chacune de ses réunions, un état des dépenses réalisées et un prévisionnel de l’exercice ajusté au prorata du temps de l’exercice restant à courir.

 13.5. Le Conseil d’Administration peut aussi décider de créer un éventuel secteur lucratif qui ne pourra pas devenir prépondérant par rapport à l’activité générale de l’association. Le Conseil d’administration pourra notamment proposer à l’assemblée générale ordinaire la création de filiales ou autres organismes demeurant sous son contrôle pour gérer une ou plusieurs activités particulières que le Samu de l’Environnement ne veut ou ne peut plus réaliser lui-même.

 

Article 14: Le Bureau

 14.1. Le Comité Directeur élit en son sein un bureau qui est composé comme suit:

 

-        1 Président;

-        1 Président d’honneur*;

-        2 Vice-présidents**: un Vice-présidents chargé des partenariats internationaux et un Vice-présidents chargé des méthodes analytiques et de leur développement.

-        1 Secrétaire Général;

-        1 Trésorier;

 

14.3. Le Bureau sera constitué, hormis le cas de l’Assemblée Générale constitutive, quand 2/3 de ses membres seront présents, soit physiquement, soit en se faisant représenter. La présence du Président ou de la personne déléguée par lui, est indispensable pour la validité de la constitution du Bureau.

 14.4. En cas de vacance, le Bureau a la faculté de veiller provisoirement au remplacement du ou/des membre(s) sortant(s) du Bureau. Tout remplacement doit être ratifié par l’Assemblée Générale dans un délai de trois (3) mois. Les membres ainsi cooptés ne demeurent en fonction que pendant le temps qui reste à couvrir de l’exercice de leur prédécesseur.

 14.5. Sont valides, seules les décisions du Bureau prises  à la majorité relative de ses membres, sauf en cas d’admission des membres actifs auquel cas, un vote à l’unanimité est exigé.

 

14.6. Les délibérations du Bureau seront constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre  et signés par le Président, l’un des Vice-présidents ou tout autre membre du Bureau désigné à cet effet.

* On pourra élire d'autres Présidents d’honneur en leur confiant une mission spécifique.

**On pourra élire d'autres vice-présidents en leur attribuant une responsabilité spécifique.

14.7. Le Bureau se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le Président. Les convocations doivent être envoyées au moins sept (7) jours à l’avance, sauf en cas d’urgence. Elles le seront par lettre ou par tout autre moyen pouvant attester leur effectivité. Les convocations préciseront: l’ordre du jour, le lieu, la date et l’heure de la réunion.

Il est tenu un procès- verbal de réunion. Les procès verbaux sont signés par le Secrétaire de séance. Les parties non confidentielles du procès verbal seront mises à la disposition des membres via le site Internet du SAMU de l’Environnement Sénégal.

 

14.8. Le Bureau est élu pour six (6) ans. Ses membres sont rééligibles à l’exception du Président qui ne peut exercer plus de deux (2) mandats.

 14.9. Toutes les fonctions de membres du bureau sont gratuites. Toutefois, ils perçoivent les frais de déplacements et de missions effectués au profit de l’Association ou pour son fonctionnement. Ces débours doivent être dûment justifiés.

 14.10. Les activités du Bureau, outre celles mentionnées dans les articles précédents sont:

-        convoquer les Assemblées Générales;

-        administrer de façon générale les biens de l’Association;

-        exercer le contrôle administratif  et financier, ainsi que l’orientation des activités selon les objectifs et les moyens d’action;

-        approuver le règlement intérieur et en particulier veiller au respect des présents statuts et à l’exécution des décisions relatives aux dispositions antérieures, et aux projets et programmes d’activités proposés;

-        recueillir et/ou proposer des projets pour l’Association;

-        exécuter les décisions de l’Assemblée Générale;

-        présenter annuellement à l’Assemblée générale un rapport sur la situation financière et morale de l’Association;

-        décider de l’admission et de l’exclusion des membres actifs;

-        approuver la proposition d’attribution de titres honorifiques aux personnes physiques ou morales choisies pour le prestige ou le soutien qu’ils peuvent apporter à l’Association.

 

14.11. Les fonctions des membres du Bureau sont les suivantes:

 

-        Le Président:

Il est le responsable de la gestion et de l’administration générale. Il est le représentant de l’Association devant les institutions publiques et privées, la justice et les organisations publiques ou privées partenaires. Il est le signataire des contrats et partenariats qui engagent la responsabilité de l’Association. Il préside et coordonne les activités de l’Assemblée Générale et du Bureau. Il convoque les réunions ordinaires et extraordinaires.

-        Secrétaire Général

Il assure le fonctionnement administratif de l’Association. Il rédige et lit les procès-verbaux des séances du Bureau et de l’assemblée générale. Il tient la correspondance courante de l’association et conserve les archives. Il présente à la signature du Président la correspondance officielle.

-        Le Trésorier:

 

Il est chargé de tout ce qui concerne la comptabilité et les finances de l’Association. Il  règle les dépenses ordonnées par le Président.

 L’Association ne répond pas des actes illicites que commettraient ses membres. Elle n’est pas engagée par les actes de représentation effectués par un de ses organes hors des pouvoirs qui lui son conférés.

 

TITRE III: RESSOURCES

Article 15: Les ressources de l’Association se composent:

 

-        des cotisations et souscriptions de ses  membres;

-        du revenu du fonds de réserve (cf. règlement intérieur);

-        des dons et subventions qui peuvent lui être accordés;

-        des ressources financières provenant des institutions publiques ou privées ;

-        des produits de rétributions perçues pour services rendus;

-        des recettes des loteries,  tombolas et autres activités payantes;

-        des recettes provenant des contrats de prestation de services;

-        des ressources des activités organisées et des ventes de produits fabriqués par l’Association;

-        du produit des manifestations exceptionnelles de bienfaisance ou de soutien;

-        des revenus de son patrimoine et ;

-        d’autres revenus consacrés à l’accomplissement des objectifs de l’Association autorisés par la loi et les règlements en vigueur ;

Article 16: L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

 

TITRE IV: DISSOLUTION

 Article 17: En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne le Bureau qui sera chargé de la liquidation des biens de l’association qui seront attribués soit à une association nationale ou internationale ayant les mêmes objectifs et reconnue d’utilité publique, soit à un organisme de bienfaisance.

 

TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES

 Article 18: Les statuts de l’Association peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale extraordinaire sur proposition du Bureau.

 

Les modifications survenues dans l’administration de l’Association et celles qui seraient apportées aux statuts seront, dans un délai de trois mois, portées à la connaissance du Ministre chargé de l’Intérieur.

 

Article 19: Un règlement intérieur précisant les conditions d’application des présents statuts sera adopté par l’Assemblée générale.